Mentions Légales

1. Éditeur du site

Hébergement

2. Conditions Générales de Vente

2.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TECH Menuiserie SAS et tout client passant commande sur le site menuiserie-surmesure.fr.

2.2 Produits

TECH Menuiserie propose à la vente des fenêtres et portes sur mesure en PVC, aluminium et bois-aluminium. Chaque produit est fabriqué selon les spécifications indiquées lors de la configuration.

Les photographies et visuels présentés sur le site sont fournis à titre indicatif. Des différences mineures peuvent exister avec le produit livré.

2.3 Prix

• Les prix affichés sont en euros (€) et incluent la TVA au taux en vigueur (20%)
• Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande
• Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de la validation

2.4 Commande et Paiement

La commande est validée après :

• Configuration complète du produit dans notre configurateur en ligne
• Validation du panier et des informations de livraison
• Acceptation des présentes CGV
• Paiement intégral ou versement d'un acompte de 30%

Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire, paiement en 3x sans frais.

2.5 Délais de fabrication et livraison

• Délai de fabrication : 3 à 5 semaines selon le produit et la période
• Livraison Paris et IDF : Gratuite pour toute commande supérieure à 1000€
• Livraison France métropolitaine : 149€

2.6 Garanties

• Garantie légale de conformité : 2 ans (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)
• Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil
• Garantie fabricant : 10 ans sur les profilés PVC et aluminium
• Garantie vitrage : 5 ans

2.7 Installation

L'installation par nos partenaires certifiés RGE est optionnelle (+150€/fenêtre). Elle comprend :

• Dépose de l'ancienne menuiserie
• Pose de la nouvelle fenêtre avec étanchéité
• Évacuation des anciens châssis
• Attestation RGE pour MaPrimeRénov'

3. Politique de Confidentialité (RGPD)

3.1 Responsable du traitement

TECH Menuiserie SAS, représentée par son gérant, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site.

3.2 Données collectées

Nous collectons les données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, email, téléphone, adresse
• Données de commande : historique des commandes, configurations, préférences
• Données de navigation : cookies, adresse IP, pages visitées
• Données de paiement : traitées directement par Stripe (PCI-DSS compliant)

3.3 Finalités du traitement

• Traitement et suivi des commandes
• Gestion de la relation client
• Envoi de communications commerciales (avec consentement)
• Amélioration de nos services
• Obligations légales et comptables

3.4 Base légale

• Exécution contractuelle : données nécessaires à la commande
• Consentement : newsletter et communications marketing
• Intérêt légitime : amélioration des services, statistiques
• Obligation légale : facturation, comptabilité

3.5 Durée de conservation

• Données clients : 3 ans après la dernière interaction
• Données de commande : 10 ans (obligations comptables)
• Cookies : 13 mois maximum

3.6 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer ces droits : rgpd@menuiserie-surmesure.fr

Réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

3.7 Transferts de données

Vos données peuvent être transmises à :

• Nos partenaires installateurs (pour les poses)
• Notre hébergeur (Infomaniak, Suisse - décision d'adéquation)
• Notre prestataire de paiement (Stripe)
• Nos transporteurs partenaires

4. Politique des Cookies

4.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de votre visite sur notre site.

4.2 Cookies utilisés

4.3 Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences :

• Via notre bandeau de consentement (accessible en bas de page)
• Dans les paramètres de votre navigateur

5. Droit de Rétractation

5.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2 Exception pour produits sur mesure

Important : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les fenêtres et portes sur mesure commandées via notre configurateur entrent dans cette catégorie. Aucune rétractation n'est donc possible une fois la commande lancée en fabrication.

5.3 Modalités d'exercice

Si votre commande ne comprend que des produits standards (accessoires, poignées), vous pouvez exercer votre droit de rétractation :

• Par courrier : TECH Menuiserie, 11 Avenue Paul Verlaine, 38100 Grenoble
• Par email : retractation@menuiserie-surmesure.fr

5.4 Remboursement

En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

6. Litiges et Médiation

6.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

6.2 Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

6.3 Règlement en ligne des litiges

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr